Achat de société au Royaume-Uni : comment bien se protéger en tant qu’acheteur ou investisseur ?

Dans le cadre d’un achat de société, il est crucial d’inclure au cours de la négociation du contrat puis dans le contrat lui-même, des clauses garantissant aux acheteurs et investisseurs la véracité des informations fournies par le vendeur. On fait le point sur ces clauses de garantie et sur les différences entre les termes warranty, indemnity et representation.

En tant qu’acheteur ou investisseur, l’incertitude quant à la véracité des informations que le vendeur vous fournit peut-être un frein à votre désir d’achat ou d’investissement. En effet, certains acheteurs ne sont pas parfaitement clairs dans la présentation du business en vente ou dans leur réponse à vos questions et faire un achat sans avoir toutes les informations nécessaires et exactes peut conduire à une perte financière. Pour pallier cela, la loi anglaise offre trois types de protection que sont les clauses contractuelles de warranty, d’indemnity et les déclarations de representation. Ces types de clauses sont importantes à inclure dans une négociation, puis dans un contrat d’achat de société afin de pouvoir faire plus sereinement une acquisition en s’assurant que certains faits sont exacts et que les risques sont mieux répartis entre le vendeur et l’investisseur ou l’acheteur.

Qu’est-ce qu’une clause de warranty ?

En droit anglais une clause de warranty est une clause contractuelle qui est une assurance ou une promesse par laquelle l’une des parties au contrat s’engage envers son cocontractant à l'indemniser si la véracité de certains faits ou conditions qu’il a lui-même énoncés s'avère fausse.

Une clause de warranty peut inclure des éléments très divers tels que la situation financière de l'entreprise, la propriété intellectuelle, les actifs et les passifs d’une entreprise. Cette clause peut également couvrir tous les problèmes de conformité légale ou réglementaire auxquels l'entreprise pourrait être confrontée.

Pourquoi est-il important d’inclure une clause de warranty dans son contrat ?

Inclure ce type de clause dans un contrat permet d’assurer aux acheteurs ou investisseurs qu’ils peuvent faire confiance au dire de leur partenaire contractuel. En effet, les vendeurs d’une entreprise vont être tenus de fournir des informations véridiques. Ainsi, inclure une clause de warranty dans un contrat permet de faire peser un risque sur les différentes parties. En effet, le contractant qui s’est engagé avec une warranty peut être poursuivi en justice s’il ne respecte pas les termes du contrat, et condamné à payer des dommages et intérêts. Les dommages et intérêts peuvent inclure les coûts supplémentaires encourus ou encore les pertes subies en raison de la violation. L’objectif final de la réparation étant de placer l’acheteur dans la position dans laquelle il aurait été si le contrat avait été correctement exécuté.

Par exemple, une personne souhaite vendre une entreprise à un certain prix. L’acheteur et le vendeur s’accordent pour inclure une clause de warranty dans le contrat portant sur la rentabilité de l’entreprise en vente. Si l’information donnée par le vendeur n’est pas correcte, l’acheteur pourra demander des dommages et intérêts qui seront calculés en prenant en compte la valeur marchande de l'entreprise si l’information garantie avait été correcte moins la valeur marchande réelle de l'entreprise.

Il est important de prendre en considération que seules les pertes qui étaient raisonnablement prévisibles au moment de la signature du contrat sont indemnisables. En outre, les acheteurs ou investisseurs vont devoir démontrer que la promesse qui a été enfreinte implique une diminution de la valeur de l’entreprise. Enfin, dans l’hypothèse où plusieurs vendeurs seraient impliqués, il est important de prévoir qui sera responsable de telle ou telle promesse ou s’ils seront conjointement responsables.

Qu’est-ce qu’une clause d’indemnity ?

Une clause contractuelle d’indemnity est une promesse d'indemniser l'autre partie pour toutes les pertes ou tous les dommages pouvant résulter d'un événement ou d'une circonstance particulière, tels que précisés dans la clause contractuelle.

Par exemple, une clause d’indemnity peut prendre en considération un litige potentiel et permettre une réparation des frais juridiques engagés pour surmonter le litige.

Pourquoi est-il important d’inclure une clause d’indemnity dans son contrat ?

Une clause contractuelle d’indemnity offre généralement une protection plus étendue qu’une clause de warranty. En effet, en règle générale, une clause d’indemnity offre aux investisseurs ou aux acheteurs un recouvrement intégral de leurs pertes. En d’autres termes, le vendeur devra rembourser l'intégralité du préjudice subi du fait de la réalisation de l'événement précisé dans la clause, sans que les acheteurs ou investisseurs aient besoin de démontrer que la clause a été violée et que la violation entraîne une diminution de la valeur de l’entreprise vendue.

Qu’est-ce qu’une representation ?

Une representation est une déclaration concernant le contrat faite par l’une des parties lors de négociations afin d’inciter l’autre partie à conclure le contrat, meme si elles sont souvent ensuite répétées dans le contrat. Par exemple, dans le contrat de vente, le vendeur peut spécifier que les biens sont produits dans tel pays uniquement ou encore que l'entreprise a toutes les autorisations nécessaires pour exploiter son activité, afin de convaincre l’autre partie à signer le contrat.

Quelles sont les conséquences de la violation d’une representation ?

La violation d’une representation permet à l'acheteur/investisseur de demander des dommages et intérêts et/ou la résiliation du contrat, contrairement à la warranty et indemnity. S'il s'avère qu'une déclaration est fausse, l'acheteur/investisseur aura en effet le droit d'intenter une action pour fausse déclaration (misrepresentation), qui, si elle aboutit, lui permettra de résilier le contrat. Le droit de résiliation peut toutefois être perdu si la partie innocente montre son intention de poursuivre le contrat, si un laps de temps important s'est écoulé ou si les droits d'un tiers sont violés.

Cet article a été préparé à titre informatif uniquement et il ne s’agit pas d’un avis juridique. Il constitue un bon point de départ pour quiconque souhaite se protéger en tant qu’acheteur d’une société au Royaume-Uni, mais il est crucial d’obtenir des conseils juridiques adéquats.

Article rédigé par Berard & Lovell Solicitors
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