Quels avantages à constituer une société holding ?
Qu’est-ce qu’une structure holding ?
Une société holding est une société mère créée dans l’objectif d’acheter et de détenir la majorité des parts d’une ou plusieurs sociétés distinctes dites filiales, afin de la ou les contrôler. Son objectif est de détenir des actions d'autres sociétés pour former un groupe de sociétés.
Les différents types de sociétés holding
Deux types de holdings sont à distinguer
1) La holding dite 'pure' est constituée dans l’objectif unique de contrôler une ou
plusieurs autres entreprises. En effet, elle ne produit aucun bien ni service elle-même.
2) La holding dite 'mixed' détient des parts dans d’autres sociétés qu’elle contrôle, mais en outre, elle a ses propres activités (comme par exemple, détenir la propriété intellectuelle du groupe ou encore s'occuper de l'administration centrale du groupe).
Il est également pertinent d’envisager certaines hypothèses supplémentaires. En effet, une holding peut détenir des filiales et être aussi détenue par une autre personne morale dont elle est la filiale. En outre, une holding peut détenir des parts dans une société à titre majoritaire, mais ne pas détenir la totalité du capital social de celle-ci.
Quels sont les principaux avantages de la société holding ?
Elle réduit les risques d’une action en justice
La société holding ne peut pas être attaquée en justice à la place d’une filiale. Sauf si un arrangement contractuel rend la holding responsable ou que la filiale n'a agi qu'en tant qu'agent de la holding pour traiter avec une tierce personne.
Elle réduit les risques d’insolvabilité
Chaque filiale est seule responsable de ses propres dettes. Ainsi, dans l’hypothèse de faillite ou de pertes subies par une filiale, les autres sociétés n’en subiront pas les désagréments. Par exemple, le créancier ne peut pas vendre les actifs détenus par la holding.
Elle sécurise la propriété intellectuelle
La structure holding permet de conserver les actifs dans une entité juridique distincte. Ainsi, ils peuvent être isolés des risques commerciaux tels que les litiges dont pourraient faire l'objet les autres sociétés du groupe.
Elle est fiscalement avantageuse
La holding peut devenir fiscalement avantageuse dès lors qu’elle est créée dans une juridiction avec des avantages fiscaux. Dans certaines juridictions, par exemple, les bénéfices commerciaux réalisés par la holding, liés à l'utilisation de sa propriété intellectuelle, peuvent bénéficier de certains avantages fiscaux, tels que des réductions de l'impôt sur les bénéfices résultant de la recherche et le développement (R&D) et les crédits d'impôt sur les dépenses liées à la R&D, afin de maximiser les bénéfices obtenus. Le Royaume-Uni constitue une option optimale au regard de sa réputation et de sa stabilité.
Elle favorise l’innovation
La société mère étant distincte juridiquement des filiales, il y a moins de risque pour la holding à investir dans des startups/entreprises dans des secteurs fluctuants et plus risqués tel que dans le domaine de la recherche.
La gestion quotidienne des filiales n’est pas requise de la holding
En effet, chaque filiale a sa propre direction pour s’occuper de sa gestion quotidienne.
Cet article a été préparé à titre informatif uniquement et il ne s’agit pas d’un avis juridique. Il constitue un bon point de départ pour quiconque souhaite mettre en place une stratégie pour mieux protéger la structuration juridique de son activité commerciale au Royaume-Uni, mais il est crucial d’obtenir des conseils juridiques adéquats.
Article rédigé par Berard & Lovell Solicitors
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