> ## Content Index
> Fetch the complete content index at: https://francaisalondres.com/llms.txt
> Use this file to discover other available public pages before exploring further.

# Qui paie l'avocat d'un élu des Français de l'étranger ?
- URL: https://francaisalondres.com/qui-paie-avocat-elu-francais-etranger-v2/
- Published: 2026-09-07T09:53:34.000Z
- Updated: 2026-09-07T09:53:34.000Z
- Description: Le mandat d'un sénateur peut financer ses frais d'avocat ; celui d'un conseiller des Français de l'étranger, bénévole, ne finance pas sa défense. Or ce sont ces conseillers qui élisent les sénateurs. Enquête auprès des neuf élus de Londres.
- Author: Jérémie Raude-Leroy
- Tags: Actualités

## Le point de départ

Olivier Bertin a représenté les Français du Royaume-Uni pendant vingt-cinq ans. Il n'a pas été réélu le 31 mai 2026.

Le 30 avril, alors qu'il était encore en fonction, il a publié une vidéo dans laquelle il interpellait le sénateur des Français établis hors de France Olivier Cadic, après une conférence de presse consacrée au Qatar tenue au Sénat. Le sénateur a estimé que cette publication portait atteinte à son honneur et a fait délivrer une citation directe devant le tribunal correctionnel de Paris, pour diffamation publique, datée du 11 juin 2026\. Il demande 10 000 euros de dommages et intérêts, 5 000 euros au titre des frais de justice et la suppression des contenus sous astreinte.

Ces sommes sont des demandes : il appartiendra au tribunal de dire si elles sont fondées. Nous ne reproduisons pas les propos poursuivis, soumis à son appréciation. Contacté, Olivier Bertin n'a pas souhaité s'exprimer.

Le 4 août, il a demandé à la ministre déléguée chargée des Français de l'étranger, Éléonore Caroit, la prise en charge de ses frais de défense, au motif que la procédure trouve son origine dans son mandat. Et il pose une question à laquelle une administration doit savoir répondre : si cette protection ne peut pas lui être accordée, quel texte y fait obstacle ?

## Trois élus de Londres sur quatre ne savaient pas

Le 18 août, nous avons adressé le même questionnaire aux neuf conseillers de la circonscription de Londres, avec le même délai. Il ne portait pas sur le contentieux, mais sur leur situation : savez-vous ce que votre mandat couvre ? êtes-vous assuré ? vous êtes-vous déjà tu par crainte d'une suite judiciaire ?

Quatre ont répondu : Patricia Connell, Marlène Dbouk et Christophe Noblet, élus sur la liste « Ensemble ! pour tous les Français du RU », et Catherine Smadja-Froguel, élue sur la liste « Justice et Solidarité ». Une cinquième n'aura pas le temps d'y participer. Les quatre autres n'avaient pas répondu à la date de publication.

Trois des quatre ignoraient, en se portant candidats, l'étendue de ce qu'ils risquent personnellement — et rien de cela, note Patricia Connell, n'est clairement expliqué aux candidats. La seule qui savait, Catherine Smadja-Froguel, est aussi la seule à être assurée, par l'intermédiaire de son association d'élus.

Deux ont changé quelque chose depuis : Marlène Dbouk, qui n'avait qu'une assurance personnelle souscrite pour de tout autres risques, a décidé de prendre une protection juridique professionnelle ; Christophe Noblet, couvert par aucun contrat lié à son mandat, dit étudier la question. C'est le fait le plus concret de cette enquête — des élus qui découvrent en cours de mandat ce que leur mandat n'assure pas, et s'assurent eux-mêmes.

Sur le principe, les quatre répondent oui sans réserve : il faut une prise en charge. Sur le financement, ils divergent — l'Assemblée des Français de l'étranger, l'extension de l'assurance déjà cofinancée par l'État, l'alignement sur le droit commun des élus locaux, la mutualisation des coûts : quatre réponses, quatre véhicules. Aucun ne demande l'impunité : un élu reste responsable de ses propos, disent-ils tous, mais il ne devrait pas financer seul sa défense pour avoir posé une question dans l'exercice de son mandat.

Patricia Connell nomme l'effet qu'elle redoute : « La seule perspective de devoir engager des milliers d'euros en frais d'avocat peut suffire à faire réfléchir avant de s'exprimer », écrit-elle, tout en précisant ne s'être jamais tue jusqu'ici.

Marlène Dbouk décrit, elle, une prudence installée avant cette affaire et pour d'autres raisons — la violence des réseaux sociaux, plus dure encore, dit-elle, envers une femme élue. Le risque judiciaire y ajoute une couche.

## L'État paie une assurance. Elle couvre les accidents.

Écrire que ces élus n'ont « aucune protection » serait faux. Le décret du 18 février 2014 leur ouvre une allocation forfaitaire annuelle, versée sur présentation de l'attestation d'assurance, dont le montant suit un barème par circonscription consulaire — environ 470 euros par an aux Pays-Bas.

Mais le même décret dit ce que cette assurance a pour objet : indemniser les dommages résultant des accidents subis dans l'exercice du mandat. Interrogé dès 2014 par un sénateur sur la portée du dispositif, le ministère des Affaires étrangères avait répondu qu'une attestation couvrant les accidents de la vie courante et la responsabilité civile suffisait à ouvrir droit à l'allocation.

Autrement dit : l'argent public paie une assurance accident. Il ne paie pas d'avocat.

Hélène Degryse, présidente de l'Assemblée des Français de l'étranger et conseillère aux Pays-Bas, dont [la publication du 17 août a rendu l'affaire publique](https://www.helenedegryse.nl/francais-de-letranger/olivier-cadic-olivier-bertin-protection-elus/), l'a vérifié elle-même : après avoir déposé plainte contre un élu pour des faits qu'elle qualifie de harcèlement moral, elle dit avoir découvert que « la fameuse assurance destinée aux élus ne couvrait absolument pas ce type de situation ». Elle alerte les ministres successifs depuis.

Il existe une parade, et elle est associative : des associations d'élus négocient des contrats de groupe que leurs adhérents souscrivent individuellement, puis se font rembourser par le poste consulaire. C'est par ce canal que Catherine Smadja-Froguel est couverte : elle a souscrit auprès de Français du Monde-ADFE, qui a négocié une assurance de groupe, et le consulat lui en a remboursé le coût sur présentation de l'attestation. Une protection existe donc, et l'argent public y contribue — mais personne ne la distribue : elle dépend du réseau auquel l'élu appartient, ou n'appartient pas.

Reste la question qui décide de tout, et qui ne figure dans aucun document remis aux élus : ces contrats couvrent-ils les frais de défense d'un élu poursuivi en diffamation ? Nous la posons au ministère comme aux associations concernées.

## Le déséquilibre est dans les règles

Les sénateurs, eux, disposent d'une avance de frais de mandat, encadrée et contrôlée, sur laquelle des honoraires d'avocat peuvent être imputés lorsque l'affaire résulte de l'exercice du mandat : le Comité de déontologie parlementaire du Sénat l'a admis, y compris pour un sénateur visé par des propos qu'il estimait diffamatoires. Le dispositif est légitime — un parlementaire doit pouvoir défendre ses droits — et nous n'affirmons pas que le sénateur Olivier Cadic y ait eu recours dans cette affaire.

Mais mises côte à côte, les deux règles donnent ceci : d'un côté un mandat qui peut financer une procédure, de l'autre un mandat bénévole qui ne finance pas la défense. Les deux élus n'ont pas les mêmes armes, et ce n'est pas affaire de personnes : c'est écrit dans les textes qui organisent chacun des deux statuts.

Ce déséquilibre ne joue pas entre deux inconnus. Les conseillers des Français de l'étranger forment plus de huit dixièmes du collège électoral qui élit les sénateurs représentant les Français établis hors de France. Celui qui dispose de ces moyens sollicite, à échéance régulière, le suffrage de ceux qui n'en disposent pas.

Christophe Noblet, qui nous a autorisés à lui attribuer ses propos, pose le problème en termes de moyens : « Comment voulez-vous qu'un mandat s'exerce vraiment librement si un élu peut, avec les moyens financiers dont il dispose dans le cadre de son mandat, engager une procédure judiciaire contre un autre élu — bénévole, lui ? » Il est le seul de notre panel à faire le lien avec le scrutin sénatorial sans qu'on le lui ait demandé : la question se pose « d'autant plus », écrit-il, « lorsque les élus bénévoles en question font partie du collège qui élit les représentants au Sénat ».

Hélène Degryse le dit depuis l'AFE : lorsqu'un parlementaire engage une procédure contre un membre du collège appelé à l'élire, « il existe une asymétrie considérable de statut, de moyens financiers et de capacité d'influence », et l'affaire cesse d'être un différend entre deux personnes.

Catherine Smadja-Froguel, qui avait d'abord répondu sous condition d'anonymat avant d'accepter d'être citée, déplace la question sur le montant : « Sans prendre aucunement parti sur le fond de telle ou telle affaire, il me semblerait approprié que, si un élu s'estime diffamé par un autre dans l'exercice de leurs mandats respectifs, il demande une réparation d'un euro symbolique plutôt qu'une somme d'argent conséquente. Je suis choquée par le caractère mercantile de certaines demandes. »

La proposition n'a aucune portée juridique : aucun texte ne plafonne ce qu'un élu peut réclamer à un autre, demander réparation est un droit, et c'est au tribunal d'apprécier le préjudice. Dans cette affaire, les 10 000 euros de dommages et intérêts et les 5 000 euros de frais de justice réclamés restent des demandes, sur lesquelles rien n'a été jugé. Olivier Cadic n'a pas répondu à notre sollicitation ; son droit de réponse lui est ouvert sur ce point comme sur le reste de cet article.

Mais la question qu'elle pose rejoint celle que pose cette enquête : entre deux mandats qui ne disposent pas des mêmes moyens, une même somme ne pèse pas le même poids selon celui à qui elle est réclamée.

Nous n'imputons ici aucune intention à personne, et rien de ce qui précède ne préjuge de l'affaire en cours. Le problème est en amont : un système qui finance les frais de justice d'un côté et pas de l'autre, à l'intérieur d'un même corps électoral, ne garantit pas que chacun s'y exprime avec la même liberté.

Le Sénat, lui, n'a pas identifié le sujet. Son rapport d'information n° 792, consacré aux dix ans de la loi qui a créé les conseillers des Français de l'étranger, formule dix-huit propositions : aucune ne porte sur la protection juridique ou la prise en charge de frais de justice. Le vide n'a pas seulement échappé au droit, il a échappé au diagnostic.

## Les silences

Olivier Cadic a été sollicité par écrit le 18 août, dans les mêmes termes et avec le même délai que les élus, avec l'offre d'une réponse publiée intégralement et un droit de réponse. Il n'avait pas répondu à la date de publication.

Un mot, enfin, sur un outil dont on parlera : la directive européenne contre les procédures abusives visant à faire taire le débat public a été transposée en France en mai 2026, mais son champ est civil, commercial et transfrontalier. Or la diffamation, en France, est un délit pénal. Savoir si ce dispositif peut jouer devant un tribunal correctionnel est une question ouverte, que nous ne tranchons pas.

Les six sénateurs des Français établis hors de France seront élus le 27 septembre par ce collège. D'ici là, nous poserons la même question à chaque candidat, et nous publierons les réponses comme les silences : vous engagez-vous à prendre en charge les frais de défense des conseillers poursuivis pour des faits liés à leur mandat ?