Un pas de plus vers la résolution amiable des conflits dans le cadre des divorces et des différents familiaux en Angleterre et au Pays de Galles
Les récentes modifications de la procédure devant les juridictions familiales encouragent désormais les couples à envisager des modes alternatifs de résolution des conflits.
I. Le divorce en Angleterre et au Pays de Galles
La procédure simplifiée
La façon la plus facile de divorcer en Angleterre, lorsqu’il n’y a pas de difficulté à régler et en l’absence de bien ou d’enfant, est de faire une demande de divorce en ligne pour £ 593. Il est important d'obtenir une décision sur les aspects financiers (Financial Order).
La voie judiciaire n’est pas obligatoire
Les couples ont à leur disposition une panoplie de modes de résolution de conflit en dehors des tribunaux. Il s’agit des modes amiables de résolution des différends (MARD), rebaptisés Non Court Dispute Resolution (NCDR), comprenant entre autres différents types de médiations, le processus collaboratif, l’arbitrage familial, ainsi que les « procès dits privés ».
II. Les modifications de la procédure devant les juridictions familiales
Les objectifs des nouvelles règles
Les règles de procédure ont été modifiées pour faire face aux délais devant les juridictions familiales et tenter de temporiser le nombre de dossiers en attente d’être jugés.
L’accent mis sur les modes alternatifs de résolution des conflits : Avant avril, l’accent était surtout mis sur la médiation. Désormais, la nouvelle procédure fait la place belle à tous les modes alternatifs de résolution des conflits, et pas seulement à la médiation.
Les obligations des professionnels du droit
Les professionnels du droit de la famille ont désormais l’obligation d’informer leurs clients de l’existence des autres modes amiables. Les parties sont invitées à prendre le temps de la réflexion sur l’opportunité d’y recourir pour résoudre le litige soumis au juge.
III. Les conséquences du refus des modes alternatifs de résolution des conflits :
Le renvoi de l’audience : Les parties sont fortement encouragées à envisager un de ces modes alternatifs de résolution des conflits, au risque de voir l’audience renvoyée à une date ultérieure.
La prise en charge des frais de procédure : Si l’une des parties refuse de façon catégorique le recours à l’un des modes amiables sans raison valable, le juge pourra en tirer les conséquences qui s’imposent et mettre à la charge de cette partie les frais de procédure de son conjoint.
Conclusion
Le recours à ces modes alternatifs réduira considérablement les conflits, permettra un dialogue entre les parties, et réduira l’impact émotionnel sur les familles. Si vous souhaitez en savoir plus sur ces modes de résolution des conflits, n’hésitez pas à contacter Sarah-Jane TASTEYRE, médiatrice familiale et avocate, qui propose un rendez-vous gratuit de 15 minutes sur la médiation.