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Les "top tips" que les français à Londres doivent connaitre en droit de la famille
Voici le début d’une série d’articles sur le droit de la famille pour les français basés en Angleterre.
Il s’agit de donner des informations concrètes et pratiques mais qui ne remplacent pas le conseil juridique d’un avocat. Les sujets abordés seront : les pensions alimentaires, la transcription, le nom de famille, les contrats de mariage, le divorce, l’adoption, les mesures financières des concubins ou des pacsés, l’autorité parentale, les services sociaux etc…
Deux premiers points abordés dans notre article n°1 d’aujourd’hui : Les pensions alimentaires pour les enfants et les formalités de transcription.
Les pensions alimentaires pour les enfants
Si vous êtes séparé et que vous avez des enfants, vous pouvez demander le versement d’une pension alimentaire. Que ce soit en France ou en Angleterre, vous pouvez utiliser les simulateurs de calcul en ligne pour vous aider. En France, c’est : https://www.service-public.fr/simulateur/calcul/pension-alimentaire. En Angleterre, c’est : https://child-maintenance.dwp.gov.uk/calculate/details/will-you-be-paying-or-receiving-child-maintenance-payments.
Les barèmes sont tous les deux basés sur le revenu du parent débiteur, le nombre d’enfants et la fréquence des contacts, mais faites attention à un point : le barème anglais est basé sur les revenus bruts et le barème français est basé sur les revenus nets. À titre d’exemple, en France pour deux enfants qu’on héberge un week-end sur deux et la moitié des vacances, le taux est de 11,5% du revenu net. En Angleterre, pour la même situation, le taux est de 12% du revenu brut.
En France les grilles de calcul ne sont utilisées qu’à titre indicatif et ne peuvent pas s’imposer à un juge. En Angleterre, c’est différent. Si les deux parents et les enfants vivent en Angleterre, le point de départ est obligatoirement le calcul obtenu par le Child Maintenance Service. Dans plus de 80% des cas, les parents s’accordent pour payer directement entre eux le montant obtenu sur le calculateur. Il est aussi possible de prévoir (avec couts supplémentaires) que les paiements seront effectués par l’intermédiaire du service des pensions alimentaires. Si le montant obtenu par le CMS (Child Maintenance Service) ne vous suffit pas, vous pouvez toujours saisir le juge pour demander un « top-up ». Deux derniers petits points : le CMS ne prend pas en compte les revenus bruts hebdomadaires de plus de £3,000. Le système est donc plafonné. Il faut aussi savoir que même en cas de résidence alternée, lorsque les enfants passent exactement le même nombre de nuits chez chacun de leurs deux parents, on peut demander une pension alimentaire.
Les formalités de transcriptions
La transcription est une formalité d’enregistrement et elle est obligatoire pour les français. Il n’existe pas d’équivalent en Angleterre. Si vous regardez de près votre acte de naissance, l’état français y appose des mentions de transcriptions. Par exemple, mariage, divorce, adoption…
Si vous vous mariez en Angleterre, vous devez absolument faire transcrire votre mariage en France pour que votre mariage y soit reconnu et opposable aux tiers (les administrations françaises !). Vous pouvez faire les démarches directement auprès du consulat ou bien auprès du ministère des Affaires étrangères qui est basé à Nantes.
Récemment, (25.10.23) le Conseil d'état a jugé que des époux français qui s’étaient mariés aux USA n’étaient pas autorisés à faire des déclarations communes d’impôts en France tant qu’ils n’avaient pas fait transcrire leur mariage. Les conséquences de la non-transcription sont parfois lourdes. Aussi, depuis le Brexit, la procédure de transcription de votre divorce anglais en marge de l’état civil français est excessivement plus longue… Et plus couteuse. Pensez à faire transcrire votre divorce prononcé en Angleterre en France.
En ce moment les délais, si vous devez déposer votre requête en opposabilité à Paris, sont d’environ 8 à 12 mois. La requête est à déposer auprès du procureur du lieu de célébration de votre mariage. Les délais sont plus courts dans des petites villes. Si votre mariage et votre divorce sont deux documents anglais, vous devez faire votre requête auprès du procureur de Nantes. Vous ne pourrez pas vous remarier tant que votre divorce n’aura pas été transcrit !
Dans notre prochaine chronique, nous aborderons deux points : le nom de famille et la reconnaissance en France des jugements d’adoptions anglais.
Françoise Bonnaillie-Valmorin
https://www.fbvfamilylaw.co.uk/fr/index.html
fbv@fbvfamilylaw.co.uk
