Procuration durable au Royaume-Uni : Un outil essentiel pour protéger vos intérêts

La "Lasting Power of Attorney" : une protection juridique en cas d'incapacité La procuration durable britannique, connue sous le nom de "Lasting Power of Attorney" (LPA), est un document juridique essentiel permettant à une personne (le "donneur") de désigner un ou plusieurs mandataires ("attorneys") qui pourront prendre des décisions en son nom si elle devient incapable de le faire elle-même en raison d'un accident ou d'une maladie.

Deux types de procurations qui répondent à différents besoins

Au Royaume-Uni, il existe deux types de procurations durables qui peuvent être établies séparément ou conjointement :

• La LPA pour la santé et le bien-être : Elle permet au mandataire de prendre des décisions concernant les soins médicaux, la routine quotidienne (alimentation, habillement), le placement en maison de retraite, et même les traitements de maintien en vie. Cette procuration ne peut être utilisée que lorsque le donneur n'est plus en mesure de prendre ses propres décisions.
  
• La LPA pour les biens et les finances : Elle autorise le mandataire à gérer les comptes bancaires, payer les factures, percevoir les pensions et prestations sociales, et même vendre le domicile du donneur. Contrairement à la précédente, cette procuration peut être utilisée dès son enregistrement, avec l'autorisation du donneur.

Comment établir une procuration durable au Royaume-Uni

Le processus d'établissement d'une procuration durable comprend plusieurs étapes clés :

• Choisir son mandataire : Il est crucial de désigner une personne de confiance, qu'il s'agisse d'un membre de la famille, d'un ami ou d'un professionnel comme un avocat. Le mandataire doit être âgé d'au moins 18 ans et jouir de sa pleine capacité mentale.
• Remplir les formulaires : Les formulaires peuvent être complétés en ligne ou sur papier. Le service en ligne offre une assistance étape par étape pour faciliter le processus.
• Faire signer les documents : Plusieurs signatures sont requises, notamment celle du donneur, du ou des mandataires, des témoins et d'un "certificateur" qui confirme que le donneur comprend la portée du document et agit sans pression extérieure.
• Enregistrer la procuration : L'enregistrement auprès de l'Office of the Public Guardian (OPG) est obligatoire et prend généralement entre 8 et 10 semaines si le dossier ne comporte pas d'erreurs. Une procuration non enregistrée ne peut pas être utilisée.

Les coûts et aides disponibles

L'enregistrement d'une procuration durable coûte £82 par type de procuration au Royaume-Uni. Des réductions sont possibles pour les personnes dont le revenu est inférieur à £12,000, et des exemptions existent pour celles bénéficiant de certaines prestations sociales.

Considérations importantes pour les Français résidant au Royaume-Uni

Pour les expatriés français résidant au Royaume-Uni, il est important de noter que la procuration durable britannique peut ne pas être facilement reconnue en France. Bien que théoriquement valable sous la Convention de La Haye sur la protection internationale des adultes, les institutions françaises peuvent être réticentes à l'accepter en pratique.
Si vous possédez des biens en France, il serait judicieux de consulter un avocat français pour envisager la mise en place d'un "mandat de protection future", l'équivalent français de la procuration durable britannique. Ces deux documents peuvent coexister, chacun couvrant les biens dans sa juridiction respective.

Pour en savoir plus

Des conseillers juridiques spécialisés pour les Français au Royaume-Uni sont également disponibles via le site francaisalondres.com dans la section "Annuaire/Avocats".

Services Juridiques & Conseils d’Avocats - Français à Londres - Magazine

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Pour plus d'informations ou une assistance personnalisée concernant les procurations durables au Royaume-Uni, vous pouvez contacter l'Office of the Public Guardian au 0300 456 0300 ou par email à customerservices@publicguardian.gov.uk.

Make, register or end a lasting power of attorney

How to make a lasting power of attorney (LPA): starting an application online, choosing an attorney, certifying a copy, changing an LPA.

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