Autumn statement 2023 par Jeremy Hunt : quelles sont les annonces

Particulier

La grande annonce porte sur la réduction de 2% des National Insurance (« NI ») payés par un salarié sur la partie de son salaire comprise entre £1,047 et £4,189 par mois, applicable sur les payslips à partir de Janvier 2024. Le taux pour la partie supérieure des salaires (2%) et les sommes payées par l’employeur restent inchangées.

Le salaire minimum pour les 18-20 ans passe à £8.60/heure et pour ceux ayant plus de 21 ans, il passe à £11.44

Le type d’investissement ouverts aux placements de type ISA est élargi.

 Les retraites publiques augmentent de 8.5% et les aides sociales de 6.7%, à partir d’Avril 2024.

 Ceux détenant leur bien immobilier à travers une société verront l’ATED augmenter de 6.7% et le seuil d’application restant a £500,000.

 Entreprises

 Les entreprises bénéficient d’une continuité sur les Capital allowances à un niveau intéressant, qui permettent un amortissement fiscal des investissements liés au développement du business. Elles bénéficient aussi d’une simplification pour la recherche et développement – R& D tax relief et aussi, si l’entreprise fait des pertes, des R&D tax credit à hauteur de 14.5% pour les PME-PMI.

 D’une manière générale, le gouvernement incite et supporte les investissements dans certains secteurs, notamment l’industrie automobile, et l’innovation, à travers de nouveaux véhicules d’investissements, et la réforme des pensions funds.

Pour dynamiser les investissements d’avantage, Jeremy Hunt annonce l’extension des mesures EIS et VCT qui permettent une déduction fiscale pour les contribuables investissant dans certaines start-ups.

On note aussi que les Business rates pour les petites sociétés sont gelés, les 75% de réduction pour les entreprises des secteurs Retail – Hospitality - Leisure sont maintenus.

Pour les professionnels de l’immobilier, le gouvernement met notamment en place la relaxation attendu sur les demandes de permis, des modifications au régime fiscal des véhicules d’investissement REIT pour faciliter, moderniser et attirer les investissements dans ces secteurs.

Pour ceux assujettis au Construction Industry Scheme, la non-déduction d’impôt à la source sera aussi, à partir d’Avril 2024, liée à l’application rigoureuse des règles en matière de VAT.

Pour les Self-employed, le NI Class 2 est supprimé, et le taux de NI Class 4 sur les bénéfices est réduit de 1% pour descendre à 8%, ceci à partir d’Avril 2024. Également, la méthode de calcul des bénéfices par comptabilité de trésorerie devient la méthode par défaut, sans limite de chiffres. La comptabilité d’engagement est toujours possible sur option.

 Généralité

Le gouvernement met en place plus de moyen pour collecter les sommes dues par les entreprises ou particuliers qui, malheureusement, n’arrivent pas à payer leur dette fiscale à temps. L’objectif est de collecter plus rapidement et efficacement, mais aussi d'avoir les moyens d'aider quand c’est possible, le contribuable à payer.

 Points non-annoncés :

Malgré une inflation toujours bien présente et ressentit par tous, le Chancellor n’a pas modifié les seuils des diverses tranches d’imposition sur les revenus ou bénéfices, ce qui a pour effet d’emmener tous vers des taux plus haut.

Pas de réduction du taux ou d’évolution du niveau à partir duquel on est affecté pour les héritages et donations. Pas d’évolution non plus sur les seuils à partir desquels les intérêts bancaires et les dividendes sont imposables, ou sur le seuil à partir duquel une société paie 25% de Corporation tax.

On appel cet effet le fiscal drag. Tout ceci a pour effet de générer plus de revenus pour le gouvernement grâce à l’imposition qui tend à suivre une évolution ascendante plus ou moins lié à l’inflation. C’est pourquoi, certains reporters s’activent donc à dire que le Chancellor ne fait que redonner une partie des important revenus supplémentaires qu’il va recevoir, dans un contexte de plannification d'une prochaine élection.

 Si plus de détails est nécessaire, ou votre situation particulière doit être analysé, n’hésitez pas à contacter votre conseil.

Article par Patrice Hugon
www.66pah.com
Tel: 0203 951 0766