Comptes financiers des petites sociétés : nouvelle législation

Companies House applique des réformes introduites par la nouvelle loi sur la criminalité économique et la transparence des entreprises « Economic Crime and Corporate Transparency Act » qui ont un impact sur la préparation et le dépôt des comptes. Nous listons certains éléments importants a nos yeux.

Nouvelle loi

Le Economic Crime and Corporate Transparency Act (« ECCTA ») a reçu l’aval royal et est ainsi devenue loi en octobre 2023. Avec le « Economic Crime (transparency and enforcement) Act » passé en Mars 2022, ces deux lois confèrent des pouvoirs plus forts pour lutter contre le blanchiment d'argent et autres activités illicites. La dernière loi vise également à soutenir l’économie en fournissant davantage d’informations, ainsi que de meilleures informations.

Préparation et dépôt des comptes

Les réformes concernant l'établissement et le dépôt des comptes visent à améliorer la qualité et la valeur des informations financières figurant au registre des sociétés du Royaume-Uni. L'objectif est de rendre Companies House prête pour l'avenir et mieux à même de répondre aux besoins d'une économie du 21ᵉ siècle, ainsi que de prévenir les abus et les cas de criminalité économique.

Les principales mesures impactant l’établissement et le dépôt des comptes sont détaillées ci-dessous.

Les nouvelles obligations de dépôt

La loi simplifie et rationalise les options de dépôt pour les petites entreprises, qui n'auront plus la possibilité de préparer et de déposer des comptes « abridged » ainsi que ceux dits « fileted ». Les petites entreprises seront tenues de déposer à la fois leur compte de pertes et profits (Profit and loss account) et leur rapport de gestion (Director's report).

Seules, les micro-entités seront toujours exonérées de préparer ou déposer un rapport de gestion seulement.

Publication des comptes de pertes et profits de certaines sociétés

Bien que la loi oblige les petites entreprises et les micro-entités à déposer leurs comptes de pertes et profits, elle inclut un pouvoir réglementaire qui permet à, en totalité ou en partie, de ne pas être mis à la disposition du public. Non inclus dans le projet de loi original, ces dispositions ont été ajoutées lors du processus parlementaire. Ceci afin d’équilibrer les préoccupations légitimes concernant la sensibilité commerciale et la confidentialité des informations financières.

La question de savoir comment et dans quelles circonstances cette disposition pourrait être appliquée dans la pratique est encore à l'étude.

Exemption d'audit

En vertu de l’article 475 de la Loi sur les sociétés de 2006 (CA 2006), les comptes annuels d’une entreprise doivent être audités, à moins qu’elle n’en soit exemptée dans certaines situations. Pour avoir droit à ces exemptions maintenant, une déclaration des administrateurs à cet effet doit être portée au bilan dans tous les cas. La loi exige que cette déclaration identifie en outre l'exemption prise et inclue la confirmation que l'entreprise est admise à l'obtenir.

Qualité des informations

La loi supprime les pouvoirs existants, mais limités, de correction de Companies House sur des documents qui contiennent des incohérences ou semblent incomplets, mais lui accordera à la place des pouvoirs plus étendus pour vérifier l'intégrité des documents soumis. Un document sera rejeté en cas de doute.

Dépôt électronique

Pour faciliter la livraison électronique à l'avenir, l’autorité de décision du format de livraison des Comptes a été transférée du gouvernement à Companies House en modifiant l'article 1068 du Companies Act 2006.

La Loi permet également au registraire d’exiger que les dépôts composés de plus d’un document soient déposés ensemble.

Autres changements attendus

Les mesures non contenues dans la loi et susceptibles d'être introduites via une législation secondaire comprennent :

-        formater les détails du compte de pertes et profits qui doivent être déposés par les petites et micro-entreprises ; et

-        des modifications visant à limiter le nombre de fois où une entreprise peut raccourcir sa période comptable.

Date d'entrée en vigueur et prochaines étapes

Bien que la loi ait été adoptée, de nombreuses mesures seront mises en œuvre par le biais de lois secondaires qui commenceront à arriver à partir du début de 2024. Les premières mesures, cependant, se concentreront probablement sur des changements en dehors des réformes des comptes et des exigences de déclaration décrites ci-dessus. Donner à Companies House de plus grands pouvoirs pour vérifier et enquêter sur les informations pourrait être l’une des premières mesures mises en œuvre.

Nous continuerons de suivre de près les développements ultérieurs.

Article par Patrice Hugon
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