Contrat de Mariage ou Contrat prénuptial ?

Vous vivez en Angleterre et vous avez prévu de vous marier cet été, il est encore temps de vous pencher sur la question. Pour les autres dont la date du mariage est plus proche, il existe également une solution.

Les différences juridiques entre la France et l'Angleterre

Dans une société, où l’on part à l’aventure et l’on s’installe à l’étranger très facilement sans projet fixe pour l’avenir, il est d’autant plus important de pouvoir assurer une certaine sécurité juridique. Or ce n’est pas une mince affaire. Si un mariage célébré légalement en Angleterre sera valide en France et vice versa, ce ne sera pas forcément le cas d’un contrat de mariage.

Les options pour les contrats de mariage

Sachez tout d’abord que vous avez le choix entre un contrat de mariage français, rédigé par et signé devant un notaire en France, ou un contrat prénuptial préparé par des solicitors en Angleterre. Il vous appartient, grâce aux informations données par le professionnel que vous irez consulter, de faire ce choix, qui sera dicté par vos circonstances personnelles.

Les différences entre les contrats de mariage français et les contrats prénuptiaux anglais :
Il convient de préciser qu’un contrat de mariage français peut être signé à distance avec son notaire par le biais de procurations. Il n’ est donc plus nécessaire de se déplacer en France. Ceci a son importance, puisque contrairement à un contrat de mariage français traditionnel, celui rédigé dans un contexte international doit être signé au moins 30 jours avant la célébration du mariage. Exit donc la solution qui consiste en France à aller signer son contrat chez son notaire la semaine avant la célébration du mariage, voir même parfois la veille.

La première différence de taille concerne la notion de régime matrimonial. En France, vous le savez peut-être, beaucoup de choses dépendent du régime matrimonial, comme par exemple la part qui vous revient dans le patrimoine de votre conjoint en cas de décès. Or en Angleterre la notion de régime matrimonial n’existe pas.

La seconde différence qui découle de la première, est la distinction entre le contrat de mariage français et le contrat prénuptial anglais :un contrat de mariage français, permet de choisir un régime matrimonial ( communauté ou séparation de biens pour faire simple). Chaque régime prévoit les règles de partage du patrimoine du couple, en cas de dissolution du mariage par le divorce ou le décès.un contrat prénuptial de droit anglais sert à organiser les conséquences financières d’un divorce. En France, on ne prévoit pas ce qui relève de la prestation compensatoire ou de la pension alimentaire pour les enfants, alors qu’en Angleterre on prévoit toutes les conséquences financières d’un divorce.Il existe des points communs entre les deux types de contrat: le fait que l’ on ne puisse rien prévoir au sujet de de la résidence des enfants, et le fait que les deux puissent être signés, avant ou après la célébration du mariage.

Les formalités à respecter pour les contrats prénuptiaux en Angleterre

La troisième différence, réside dans le fait qu’un contrat de droit français sera applicable en France, dans tous les cas, alors qu’un juge en Angleterre peut se réserver le droit d’appliquer ou non, partiellement ou entièrement le contrat prénuptial.
Autre point important à préciser concerne le formalisme du contrat. En Angleterre pour qu’un contrat prénuptial soit considéré comme valide, il convient de respecter un certain nombre de conditions à savoir : la signature du contrat au moins 30 jours avant la célébration du mariage, qui implique une réflexion en amont une information complète des futurs époux sur le patrimoine de l’un et de  l’autre ( obligation de faire un inventaire du patrimoine au jour de la signature du contrat) chaque partie doit recevoir un conseil indépendant sur les droits et obligations découlant du contrat, ainsi que les limites de l’ application dudit contrat ( un avocat par partie).

Ce formalisme doit en outre être respecté dans la rédaction des contrats de droit français, pour s’assurer de leur reconnaissance par un juge anglais. Enfin ce que vous devez retenir sur le sujet, c’est qu’il n’y a pas de solution toute faite.

Votre contrat doit être adapté à votre situation au moment du mariage, et aux évènements à venir ( héritages potentiels,  sacrifices professionnels de l’ un des époux pour suivre l’ autre..) . Il faut déterminer s’il vaut mieux faire un contrat de droit français, ce qui peut être le cas même si l’ on réside en Angleterre et que l’ on épouse une personne d’une nationalité différente, ou un contrat prénuptial de droit anglais.
Quel que soit le type de contrat que vous choisissez, il faut qu’ il soit valable dans les deux juridictions.
Prenez le temps de la réflexion, et surtout ne repoussez pas la mise en place de votre contrat à la dernière minute, car comme vous l’avez compris, même si les deux types de contrats peuvent être signés après la célébration du mariage, il est cependant plus rassurant de tout régler avant le mariage.
Vous avez besoin de temps pour décider du type de contrat le plus adapté à votre situation, pour vous entretenir avec les différents professionnels  du droit ( notaire, avocats français, solicitors anglais) , et pour permettre une réflexion sur la rédaction la plus adaptée à la situation.
Cela étant dit, si vous avez décidé de vous marier, Félicitations !

Si vous souhaitez en savoir plus n’hésitez pas à contacter sjt@tasteyrefamilylaw.co.uk