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Je veux être en couple: quelles sont mes options?
Les "top tips" que les lecteurs de français à Londres doivent connaitre en matière de conjugalité.
Après les articles sur les pensions alimentaires pour les enfants, les formalités de transcription, le nom de famille, l’exequatur des jugements anglais d’adoption, les contrats maritaux et la gestation pour autrui, on continue notre série avec les formes de conjugalité et les différences entre la France et l’Angleterre.
En France tout comme en Angleterre il existe 3 formes de conjugalité : d’une part le concubinage, le PACS et le mariage en France et d’autre part « cohabitees », « civil partnership » et « marriage » en Angleterre. Toutes ces formes de conjugalité sont désormais ouvertes à tous les couples hétérosexuels et homosexuels.
Voici l’évolution :
En France le mariage est l’institution la plus ancienne, codifiée par le code civil. Le PACS a été instauré par la loi de 1999, c’est un contrat qui est aussi codifié par le code civil. A l’origine, ce contrat a été conçu pour offrir une forme de conjugalité aux couples homosexuels car il concernait tous les couples. Les couples hétérosexuels s’en sont emparés car le PACS offre des avantages fiscaux quasiment identiques à ceux du mariage. La loi de 2006 a renforcé le statut du PACS, lui conférant un régime de séparation des biens par défaut. Avant il s’agissait du régime de l’indivision. Le concubinage n’offre pas de statut juridique particulier. C’est l’union libre. La loi du 17 mai 2013 a soulevé les foules en France car c’est la loi qui a autorisé le mariage homosexuel. Les dernières statistiques produites par l’INSEE (18 novembre 2025) recensent en 2024, 240 000 mariages hétérosexuels, 7 000 mariages homosexuels et 204 000 PACS.
En Angleterre c’est aussi le mariage qui est l’institution la plus ancienne. La loi de novembre 2004 entrée en vigueur en décembre 2005 a donné un statut aux couples homosexuels en créant le « civil partnership ». Ca a été un immense changement. La loi ouvrant le mariage aux couples homosexuels est entrée en vigueur en Angleterre en 2014 sans aucune difficulté ou manifestation particulière. C’est alors à partir de 2015 que le droit anglais a autorisé la conversion du « civil partnership » en mariage. Pour rappel en France le PACS se dissout par le mariage. Ici en Angleterre on continue l’union avec une date de « partnership » qui devient la date du mariage. Il a fallu attendre 2019 pour que le « civil partnership » soit ouvert aux couples hétérosexuels.
Il existe un vide juridique énorme dans la législation anglaise aujourd’hui : un couple homosexuel peut transformer son « civil partnership » en mariage alors qu’un couple hétérosexuel n’y est pas autorisé. Pour contourner cette interdiction en Angleterre, les partenaires anglais vont se marier en Ecosse car l’Ecosse autorise cette conversion pour tous les couples, hétérosexuels et homosexuels.
Les dernières statistiques produites en Angleterre pour l’année 2023 (Office of National Statistics) recensent 216 901 mariages, 6 179 « civil partnerships » de couples hétérosexuels et 1 368 « civil partnerships » de couples homosexuels.
On se met plus facilement en couple en France qu’en Angleterre. En Angleterre la forme de conjugalité préférée reste de loin le mariage.
S’agissant des considérations pratiques, il faut savoir qu’en Angleterre le mariage et le « civil partnership » ouvrent les mêmes droits. La terminologie est différente mais les effets sont identiques. La différence entre ces deux formes de conjugalité concerne la cérémonie. Les époux échangent des vœux au cours de leur cérémonie de mariage alors que les partenaires n’en échangent pas. Le mariage peut être civil ou religieux en Angleterre alors que le « civil partnership » n’est que civil. Les « cohabitees » n’ont pas de statut particulier mais il existe un projet de réforme pour reconnaitre cette forme de conjugalité en Angleterre. On estime qu’en 2016, il y avait 1.6 millions de personnes qui vivaient en étant co-habitants en Angleterre. Cette proportion a explosé car en 2021 on comptait 3,6 millions de personnes vivant sous cette forme de conjugalité. Le projet de réforme qui date de février 2020 est en étude à la House of Lords depuis mai 2021.
Est-ce que les formes de conjugalités transitent entre la France et l’Angleterre ? Oui votre mariage célébré en France sera reconnu en Angleterre et pourra faire l’objet de dissolution ici. Attention BIG INFO : votre PACS français sera reconnu en Angleterre comme un « civil partnership » et il faut savoir qu’un « civil partnership » se dissout comme un mariage en Angleterre, ce qui signifie qu’un des époux peut avoir à verser à son conjoint une somme en capital (équivalent d’une prestation compensatoire) et une pension alimentaire.
Les anglais dissolvent le « civil partnership » formellement devant les tribunaux (comme une procédure de divorce) alors que le PACS français se dissout très facilement. Le PACS peut se dissoudre de manière conjointe ou de manière unilatérale. Conjointement les pacsés adressent leur déclaration de dissolution à la mairie ou au greffe du tribunal qui avait enregistré le PACS. De manière unilatérale, un partenaire pacsé peut notifier sa volonté de mettre fin au PACS par voie de commissaire de justice (ex huissier).
Un dernier point important : en cas de procédure de divorce en France, on ne s’intéresse qu’à la date du mariage pour compter la durée de l’union. En Angleterre on prend en compte la date du « partnership » antérieur au mariage et si les parties étaient cohabitantes avant le mariage, c’est aussi cette date qu’on retient ici pour fixer la durée de l’union.
Françoise Bonnaillie-Valmorin
