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Qu'est-ce que la conformité en matière d'immigration et pourquoi est-elle importante ?
Le 13 décembre 2022, le Premier ministre britannique Rishi Sunak a annoncé des mesures visant à lutter contre l'immigration clandestine.
Alors que s'ouvre, le 28 février 2023, le visa India Young Professionals Scheme, qui permet aux citoyens indiens âgés de 18 à 30 ans de vivre et de travailler au Royaume-Uni pendant deux ans maximum, l'esprit revient à la question des visas britanniques.
On se rend compte que l'absence d'un programme de mobilité des jeunes pour les ressortissants de l'UE signifie que les jeunes qualifiés de l'UE doivent compter sur des visas de travailleur qualifié ou des visas d'échange autorisés par le gouvernement pour venir travailler au Royaume-Uni.
Venir au Royaume-Uni par ces voies légales ou prolonger son séjour au Royaume-Uni par une voie autorisée est une migration légale, quelle que soit la nationalité de la personne.
Cependant, le 13 décembre 2022, le Premier ministre britannique Rishi Sunak a annoncé des mesures visant à lutter contre l'immigration irrégulière.
La prévention de l'immigration clandestine ne consiste pas seulement à empêcher les petits bateaux d'arriver à Douvres.
Depuis l'imposition de ce que l'on appelle "l'environnement hostile" en 2012 par un ancien gouvernement conservateur dirigé par Theresa May, ce que l'on appelle maintenant "l'environnement conforme" n'est pas moins sévère dans l'application des sanctions à l'encontre de ceux qui enfreignent les lois sur le contrôle de l'immigration illégale, le dépassement de la durée de séjour ou le travail illégal, etc. connus collectivement sous le nom de "délits d'immigration".
Cela signifie que toute personne qui n'a pas le droit de vivre et de travailler au Royaume-Uni (même en raison d'une inadvertance ou d'un oubli) peut se voir refuser :
- le droit de travailler,
- de détenir un compte bancaire,
- de louer une maison,
- de détenir un permis de conduire,
- d'accéder aux droits sociaux, au point que la vie devient si incroyablement intolérable qu'elle est obligée de se retirer du pays, en choisissant de partir volontairement.
La plupart des ressortissants de l'UE préféreront probablement agir ainsi plutôt que de vivre dans les centres de détention pour immigrés du Royaume-Uni ou d'essayer de vivre ici sans aucun moyen de se maintenir.
Au cours des cinq semaines qui ont suivi l'annonce faite à la Chambre des Communes en décembre 2022, il semble y avoir eu une augmentation de 10% des visites de contrôle de l'UKVI effectuées au cours des cinq semaines précédentes.
Le gouvernement promet des ressources supplémentaires qui "libéreront les agents de l'immigration pour qu'ils puissent se consacrer à l'application de la loi, ce qui nous permettra d'augmenter de 50 % les raids contre le travail illégal".
Le Home Office a commenté ainsi fin janvier 2023 : "… le ministère de l'Intérieur met en place le premier groupe de travail ministériel intergouvernemental du Royaume-Uni sur l'application de la loi sur l'immigration, qui veillera à ce que tous les pouvoirs disponibles au sein du gouvernement soient utilisés pour soutenir l'activité d'application de la loi afin d'identifier et de réduire le nombre de migrants illégaux au Royaume-Uni, et de garantir que seules les personnes éligibles puissent travailler, recevoir des prestations ou accéder aux services publics". Il incombe donc aux employeurs de s'informer sur les régimes de conformité qui sont pertinents pour le contrôle des migrants.
Chaque employeur du pays, qu'il souhaite ou non embaucher une personne venant de l'étranger, doit effectuer une vérification du droit au travail avant d'employer quelqu'un s'il veut se protéger avec une "excuse légale" (Statutory Excuse) s'il s'avère par la suite que cette personne n'a pas l'autorisation correcte de vivre et de travailler au Royaume-Uni. En effet, le fait d'employer une personne qui n'a pas le droit de travailler peut entraîner une lourde amende civile pouvant aller jusqu'à £20 000 pour chaque travailleur qui n'a pas l'autorisation requise.
Si vous "employez sciemment" une personne qui n'a pas le droit de travailler, vous risquez non seulement ces sanctions civiles, mais aussi des amendes illimitées et une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 5 ans. Vous pourriez également vous voir interdire d'agir en tant que directeur de société.
On pourrait être surpris de voir le nombre d'infractions courantes en matière d'immigration.
Vous trouverez ici une liste des infractions en matière d'immigration :
Recruter des travailleurs qualifiés originaires, par exemple, de l'UE, implique désormais de déployer des efforts et des dépenses pour obtenir une licence de parrainage (Sponsor Licence) auprès du ministère de l'intérieur (Home Office).
L’employeur “sponsor” doit gérer la licence, tout en suivant tous les "devoirs et obligations" du parrainage qui sont imposés à l'employeur pour le privilège de disposer de certains pouvoirs.
Ces impératifs sont susceptibles d'être appliqués plus rigoureusement à l'avenir, au fur et à mesure que le HO se réveille de son sommeil pandémique et que l'UKVI recrute davantage de personnel à déployer pour faire respecter la loi.
Si une sanction civile vous est imposée et si vous disposez d'une licence de parrainage, le Home Office peut révoquer votre licence. Cela pourrait être catastrophique pour votre entreprise si vous comptez sur des travailleurs qualifiés de l'UE ou d'outre-mer. Qu'il s'agisse ou non de travailleurs parrainés, l'atteinte à la réputation pourrait également être dévastatrice, car les noms de ces employeurs sont rendus publics pour les montrer du doigt.
Pour les ressortissants de l'UE qui ont bénéficié de droits de libre circulation pendant près de cinq décennies, un régime de contrôle aussi sévère semble étranger et choquant.
Malheureusement, depuis le Brexit, les Européens sont à présent soumis aux mêmes règles que le reste du monde et, alors que l'époque de la libre circulation s'estompe pour devenir progressivement un lointain souvenir, il est probable que le Royaume-Uni, tout en se tournant vers des accords commerciaux ailleurs, ne traitera pas les entreprises détenues par des ressortissants de l'UE plus favorablement que les entreprises d'autres ressortissants employant du personnel non européen.
La conformité en matière d'immigration deviendra donc un facteur clé à prendre en compte à l'avenir pour la communauté française.
Nilmini Roelens
Roelens Solicitors
www.roelens.uk
