À quoi sert un testament lorsque l’on est français de l’étranger en Angleterre et au Pays de Galles

Voici les questions qui reviennent souvent. La plupart du temps, les clients souhaitent faire un testament afin de désigner un tuteur pour leurs enfants mineurs, rien d’autre. C’est une motivation, mais cela ne devrait pas être la seule. En effet, les couples sans enfants ne doivent-ils pas eux aussi faire de testament ?

Dans les pays Anglo-saxons, faire un testament est très commun, tout simplement parce que l’on peut y prévoir ce que l’on veut. Nous n’avons pas cette chance, nous Français, car nous sommes tenus par le principe de la réserve héréditaire prévu par le code civil dans ses articles 912 et suivants, lequel nous interdit de déshériter nos enfants. Ce principe a d’ailleurs été renforcé par la loi du 24 aout 2021 ( article 913 du code civil nouvelle version) qui permet, sous certaines conditions, aux héritiers réservataires qui auraient été exclus de la succession par l’effet d’une loi étrangère de pouvoir récupérer une part de ce qui aurait dû leur revenir.

Cette simple introduction doit vous permettre de comprendre l’intérêt de faire un testament. Cet instrument va vous permettre d’apporter des précisions dans un domaine qui peut très vite s’avérer complexe.

Voici expliquées, les raisons pour lesquelles il est recommandé de faire votre testament

Déterminer la loi applicable à sa succession

La raison principale, c'est qu’il permet de déterminer la loi applicable à votre succession.

Les règles de détermination de la loi successorale vont être différentes entre les deux pays.

En France, on applique le règlement européen (650/2012) « Règlement succession » entré en vigueur en 2015, lequel prévoit que la loi applicable est la loi du pays de dernière résidence du défunt au moment de son décès, à moins que ce dernier n'ait de son vivant dans son testament, choisi la loi applicable, le choix ne pouvant porter que sur la loi de sa nationalité. À défaut de testament, la loi de son dernier pays de résidence s'appliquera.

En Angleterre, qui n’est pas partie au « règlement succession », en l’absence de testament, il convient de faire une distinction entre les biens meubles auquel on applique la loi du « domicile » du défunt, une notion propre aux Pays de Common Law, distincte de la notion de résidence et les biens immeubles auxquels on applique la loi du pays de situation de l'immeuble.

Déterminer la loi applicable à la succession, peut-être complexe, mais désigner dans un testament la loi applicable à sa succession peut grandement en réduire la complexité.

À quoi sert de déterminer la loi applicable à sa succession ?

C’est ce qui permet de déterminer qui sont vos héritiers et quelle est la part qui leur revient. Sachant qu’en France, nous devons tenir compte des règles découlant du régime matrimonial, notion qui n’existe pas en Angleterre.

Les différences entre les deux juridictions

Il existe de nombreuses différences entre la France et l’Angleterre, et la planification successorale et le règlement des successions ne sont pas une exception. Là encore, le testament va jouer un rôle important pour concilier ces différences

Trusts ( UK) / démembrement de propriété (France)

Chaque juridiction a ses outils, qui lui sont propres. En Angleterre, l’outil phare va être le Trust, qui n’est pas transposable en France. Il est notamment très utile en Angleterre pour gérer les biens d'enfants mineurs en cas de décès des parents. En France, on utilise beaucoup le démembrement de propriété, là encore non transposable en Angleterre.

Que l’on veuille protéger son conjoint ou ses enfants, il va falloir porter une attention particulière à la rédaction de son testament.

Probate (UK)/ règlement de la succession en France

En Angleterre, la succession est réglée par la voie judiciaire, que l’on appelle le Probate, et administrée par les représentants personnels du défunt, qui sont responsables de la bonne gestion du règlement de la succession. Désigner un exécuteur dans son testament permet de faciliter les choses par la suite. Si le Probate s’avère complexe, alors l’exécuteur se fera assister par un Solicitor.

En France, les héritiers agissent en leur nom propre avec l’aide du Notaire.

Aborder des sujets sensibles

Prendre le temps de réfléchir à son testament permet d’avoir des conversations difficiles, mais essentielles sur ses dernières volontés avec ses proches.

Voici les questions à se poser :

Comment souhaitez-vous que vos enfants soient élevés, par qui et où ?
Comment envisagez-vous le partage de votre patrimoine en cas de décès ?
Comment organiser vos obsèques ? que choisir : crémation ou inhumation ? en France ou en Angleterre ? cérémonie religieuse ou civile ?
Faut-il prendre une assurance obsèques ? décès ?

Où trouver les informations ?

Dans un couple, il y a souvent une personne qui s’occupe plus de l’administratif que l’autre. Il faut cependant que les deux soient informés, ou tout du moins que celui/celle qui ne s’occupe pas de la « paperasse » sache néanmoins où trouver les informations.

L’une des plus grande difficulté est la gestion des mots de passe.

Préparer sa succession implique de faire un inventaire de ses biens. Il n’est pas obligatoire de faire apparaitre la liste de ses biens dans son testament, mais il faut au moins faire l’effort de lister. Contrairement à la France où nous bénéficions de fichiers tels que FICOBA, fichiers des comptes bancaires regroupant toutes les informations concernant une personne que l’on peut facilement interroger, ce n’est pas le cas en Angleterre. Il faut contacter chaque établissement bancaire. Cela pose un problème en ce qui concerne les retraites, car là encore rien n’est automatique. Faire une liste de ses avoirs, avec le nom des établissements bancaires, des fonds de pension,  régulièrement mise à jour, facilitera grandement les choses pour vos proches.

Patrimoine digital

C'est un domaine qui pose beaucoup de difficulté, car il fait partie intégrale de notre quotidien, mais peu de personne prennent les mesures qui s’imposent pour assurer l’accès aux informations en cas de décès, et notamment directement auprès de fournisseurs.

Par patrimoine digital, on entend non seulement «  cryptoacifs » lesquels au final ne concernent qu’une minorité de personnes mais surtout comptes emails, vos accès aux réseaux sociaux, vos clouds et autres facilités d’archivages. Encore une fois dans le couple, il y a souvent une personne en charge des abonnements auprès des fournisseurs. En cas de décès de cette personne, il faut vous assurer que l’accès à ces services ne soient pas bloqués.

Voici quelques exemples qui vont peut-être vous parler : votre compte Apple, l’accès à la boite e-mail familiale, l’accès aux photos de la famille sur le cloud. Là encore il faut faire un inventaire de tous les fournisseurs et de voir auprès d’eux quelles sont les démarches à réaliser. On indique dans le testament le nom de l’ »exécuteur digital », mais ce n’est pas toujours suffisant.

Vous avez pu le réaliser à la lecture de cet article, le testament permet de mettre tout à plat et d’organiser votre succession à plusieurs niveaux.

Avoir recours à un professionnel vous permettra de déterminer ce que vous pouvez et ne pouvez pas faire en terme de détermination de loi applicable, de répartition de vos biens entre vos héritiers, s’il vous faut un ou plusieurs testaments.

Ne tardez pas, vous verrez une fois le testament fait, vous serez soulagé.

Cet article vous est proposé par Sarah-Jane Tasteyre
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