Comment protéger les intérêts de votre entreprise lorsque l’un de vos salariés actionnaires s'en va?

Si vous envisagez d’attribuer des parts sociales de votre entreprise à des salariés afin de favoriser, par exemple, le recrutement et la fidélisation de ces salariés, il est nécessaire de mettre en place des clauses contractuelles spécifiques, soit dans les statuts, soit dans le contrat entre les actionnaires - pacte d’actionnaires-, afin de protéger au mieux les intérêts de tous.

En effet, il serait, par exemple, mal venu qu’un salarié quittant l’entreprise continue à avoir accès à certains éléments tels que des informations sur les performances de l’entreprise s’il travaille désormais pour une entreprise concurrente.

Les clauses contractuelles spécifiques dites de mauvais sortant ('bad leaver') et de bon sortant ('good leaver') prévoient ainsi le rachat et donc le transfert des parts sociales du salarié sortant, accompagnées d’un mécanisme de sanction ou de récompense selon les situations.

Notion de mauvais sortant et bon sortant

Le concept de sortant ne renvoie pas seulement à des événements tels que le licenciement ou la démission. En effet, la notion est beaucoup plus large. Il faudra donc déterminer ce qui fait d’un salarié qu’il est un bon ou mauvais sortant. C’est une étape délicate, car il faut équitablement protéger votre entreprise, mais aussi les salariés actionnaires pour que le dispositif d’attribution de parts sociales aux salariés reste attractif.

Le concept de mauvais sortant fait souvent référence à un salarié qui peut avoir démissionné de son poste au début de la relation de travail, par exemple au cours des 12 ou 24 premiers mois, ou qui a été licencié pour faute ou fraude ou encore parce qu’il n’a pas atteint les objectifs de performance qui lui avaient été assignés.

Les implications de cette délimitation

Ce qui distingue généralement le bon du mauvais sortant est la valeur que le sortant reçoit pour les parts sociales qu'il doit céder lorsqu’il quitte l’entreprise. En application de la clause de mauvais sortant, ses parts sociales sont rachetées par la société à un prix défavorable, c’est-à-dire en-deçà de leur valeur vénale. Le mécanisme d’évaluation de la valeur des parts sociales n'a pas besoin d'être défini dans les statuts. Cependant, la clarté d'un pacte d'actionnaires ou des statuts de la société sur le mécanisme d'évaluation réduira les possibilités de litige.

Pourquoi les clauses de bon sortant et de mauvais sortant sont-elles essentielles ?

La loi anglaise n'oblige pas un salarié dont l'emploi se termine à vendre les parts sociales qu'il détient dans cette entreprise. Ainsi, sans clauses de bon ou de mauvais sortant, le salarié serait toujours propriétaire de ses parts sociales et celles-ci conserveraient la même valeur que toutes les autres parts sociales de l'entreprise alors qu'il n'y travaille plus.

En outre, il est crucial d'éviter qu’un salarié licencié conserve un droit de regard sur ce qui se passe dans la société surtout s’il travaille par la suite pour un concurrent.

Enfin, quand la société récupère les parts sociales d'un sortant, elle peut les transférer à  un autre salarié pour le récompenser de son travail. Récupérer les parts sociales d'un salarié sortant pour les transférer  à un autre salarié évite ainsi l'émission de parts sociales nouvelles. En effet, plus la propriété de l’entreprise est fractionnée en une multitude de parts sociales, plus leur valeur baisse.

Cet article a été préparé à titre informatif uniquement et il ne s’agit pas d’un avis juridique. Il constitue un bon point de départ pour une entreprise qui souhaite offrir des parts sociales à ses salariés, mais il est crucial d’obtenir des conseils juridiques adéquats.

Article rédigé par Berard & Lovell Solicitors
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