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Contrats de mariage français et pre-nuptial agreements anglais
que choisir? quelles sont les différences?
Les « top tips » que les lecteurs de « français à Londres » doivent connaitre en matière de contrat de mariage.
Après les articles sur les pensions alimentaires pour les enfants, les formalités de transcription, le nom de famille, l’exequatur des jugements anglais d’adoption voici ce qu’il faut savoir sur les contrats de mariage en France et en Angleterre !
1. Je recommande de faire un seul contrat, soit un contrat français, soit un contrat anglais. On ne fait pas de contrat « miroir », ça n’existe pas car ce n’est jamais parfaitement identique.
2. Si vous avez votre résidence habituelle en Angleterre, vous avez le choix entre les deux formes. Si vous vivez en France, seule la forme authentique devant notaire sera valable (cf : règlement européen sur les régimes matrimoniaux de juin 2016, entrée en vigueur en janvier 2019).
3. Le contrat anglais est signé sous la forme d’un « deed » en présence d’un témoin pour chacune des parties. Le contrat français est un acte authentique passé devant un notaire. Le notaire dépose ensuite un certificat au service central d’état civil au ministère des affaires étrangères lorsque vous vivez en Angleterre.
4. L’Angleterre ne connait pas la notion de régime matrimonial mais les anglais signent des contrats de mariage qui limitent les prétentions financières en cas de divorce.
5. Pendant des années les juges anglais ne reconnaissaient pas les contrats de mariage français. Attention la situation a évolué. Les juges anglais font produire de plus en plus les effets de contrats français en Angleterre au moment d’une procédure en divorce. Voici les derniers arrêts anglais qui concernent des contrats de séparation des biens signés en France :
a. Z v Z (n 2) [2011] EWHC 2878 (Fam)
6. Si vous choisissez de faire un contrat français, je vous conseille d’insérer les clauses qui satisferont la jurisprudence anglaise à savoir :
a. Conseils séparés pour les parties
b. Communication financière en amont et annexée au contrat
c. Délai de réflexion d’un mois
7. La grande différence entre un contrat anglais et un contrat français est que le contrat anglais comporte souvent des clauses financières en cas de rupture du mariage par divorce. Ces clauses qui fixent par avance le montant de la prestation compensatoire sont contraires à l’ordre public français. Donc si vous faites un contrat anglais qui sera ensuite appliqué en France, ne perdez pas trop de temps dans la négociation du quantum de la prestation compensatoire.
8. Le contrat anglais est toujours soumis au droit anglais (et oui… conséquence de Brexit) alors que le contrat français peut comporter une clause de choix de loi étrangère en ce qui concerne le régime matrimonial mais aussi les obligations alimentaires entre époux.
9. Une question qu’on me pose tout le temps : est ce que mon contrat français peut être révisé par le juge anglais ? oui mais un contrat anglais peut tout aussi bien être révisé par le juge anglais. Le juge anglais a des pouvoirs discrétionnaires. Il statue en équité et applique 3 principes « sharing », « needs » and « compensation ». Si votre contrat français est un contrat de séparation des biens, le juge anglais va écarter le principe du partage des biens en cas de divorce et va donc appliquer le principe de « besoins financiers » pour justifier que certains biens propres acquis pendant le mariage a un époux soient transmis à l’autre époux.
Dans notre prochain article, nous aborderons la question de la gestation pour autrui, légalisée en Angleterre et prohibée en France.
Françoise Bonnaillie-Valmorin
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