HMRC, les Marketplaces et tendances fiscales.

Nouvelle législation sur les “Marketplaces »

La législation principale prévoit que chaque contribuable peut percevoir jusqu'à £1,000 de revenu par année fiscale (le« trading allowance »), sans avoir à payer d'impôt sur ces revenus. Ce ou ces revenus commerciaux peuvent provenir d’un travail indépendant ou de services occasionnels fournis. Par conséquent, si une personne gagne moins de £1,000 au cours d’une année fiscale grâce à une plateforme en ligne, ou à son « activité secondaire », il n’y a aucune obligation d’informer HMRC de cette source.

Le 1er janvier 2024, un nouveau règlement, connu sous le nom de Règlement de 2023 sur les opérateurs de plateforme (due diligence et exigences de déclaration) (nom original « Platform operators (due diligence and reporting requirements) regulations 2023 ») est entré en vigueur.

Cette nouvelle loi exige que les plateformes en ligne partagent automatiquement avec HMRC, les informations qu'elles collectent sur les recettes de chaque utilisateur sur leur plateforme. D’après les estimations, 43% des Britanniques serait concernés par cet échange automatique.

Néanmoins, la loi exclut, aux fins de l'obligation de déclaration, les personnes recevant moins de 2,000 EUR (environ £1,700) et (le cas échéant) réalisant moins de 30 ventes en ligne au cours de l’année fiscale Britannique. Ceux-ci sont réduits proportionnellement si le particulier n'a pas exercé toute l’année sur la plateforme en ligne.

Les vendeurs en lignes devraient déjà peut-être déclarer leurs gains, mais maintenant tous doivent être conscients que les plateformes partagent les informations avec HMRC. Une des difficultés est que ceci concerne les personnes déménageant et décidant de vendre certaines possessions provenant du grenier ou placard, sans but lucratif, mais aussi ceux ayant une activité commerciale régulière. Les plateformes concernées sont par exemple : Etsy, Vinted, Ebay, Facebook marketplace, Airbnb, les loueurs de place de parking attenant à leur maison et bien d'autres. Il est donc conseillé de tenir ces comptes, garder tous les reçus et justificatifs, et utiliser un compte bancaire spécifique.

Objectif récent et actuel de HMRC pour lutter contre l'écart fiscal

La lutte contre la fraude fiscale s’est poursuite récemment avec des priorités spécifiques, notamment :

- Revenus fonciers non déclarés ou sous-déclarés, fraude à l'incorporation de bien immobilier et évasion fiscale immobilière de non-résidents.

- « Pandora Papers » – d’autres lettres de coup de pouce seront envoyées en 2024 aux personnes exposées.

- Crédit d'impôt R&D (Research and development ). Selon les rumeurs, un nouveau mécanisme de divulgation devrait être mis en place en juin prochain dans le cadre d'une résolution de HMRC.

- Évasion fiscale offshore provenant des déclarations CRS et généralement des échanges d'informations sur les revenus étrangers. Avec des pénalités pouvant aller jusqu'à 200% de l'impôt dû (en plus de l'impôt dû et des intérêts de retard), c'est une campagne très rentable pour HMRC. Ainsi par exemple, un revenu non déclaré de £70/mois (soit £833 /an ou £10,000 sur une période de 12 ans), à 40 % d'impôt par exemple, entraînerait une facture payable à HMRC pouvant aller jusqu'à £12,000 + intérêts de retard. N'oubliez pas que sur les questions « offshore », la période sur laquelle HMRC peut revenir n'est pas les 6 ans habituels mais 12 ans. Il est important de se souvenir aussi que « offshore » signifie « off the shores » au large des côtes (de la Grande-Bretagne et de l’Irlande du Nord), ce qui inclut les îles Vierges britanniques (BVI), les Bahamas et d’autres, mais aussi la France, la Suisse, les États-Unis et tout autre pays du monde quel qu’il soit. Une analyse rigoureuse, et l’assistance d’un professionnel est conseillé.

Tendances 2024

Fin 2022, le Chancelier avait accordé à HMRC 79 millions de livres sterling supplémentaires pour lutter contre l’évasion et la fraude fiscales. Cela s’est traduit par une augmentation des lettres de contrôle d’environ 15 % en 2023, et cette augmentation s’accentue encore en 2024.

En parallèle au remplacement du personnel peu qualifié par l’informatique, toujours plus présente, HMRC recrute du nouveau personnel dans le secteur privé. Contrairement à la tendance historique ou les anciens inspecteurs des impôts s'installaient comme conseillers fiscaux, c'est désormais l'inverse. Pour réussir, HMRC a augmenté son allocation budgétaire afin d'attirer du personnel de plus haut calibre.

Les ressources employées augmentent et cela se traduit par des services plus agressifs, l’exerce de contrôles supplémentaires pour tout remboursement, suivi d’une bataille avant de payer dans certains cas, mais aussi une lenteur généralisée.

HMRC souhaite aussi davantage de poursuites pénales pour fraude fiscale. Les directives sur les contrôles de forme « COP9 » ont été mise à jour dans ce sens en 2023.

Crée lors de la crise Covid, le délai de paiement (« Time to pay arrangement ») existe toujours, mais est désormais plus difficile à utiliser, et HMRC souhaite que les contribuables soient impliqués personnellement ainsi que leurs agents.

Dans ce contexte, nous conseillons de vérifier les calculs de HMRC, vérifier l’affectation des paiements, et ne pas accepter la facture fiscale finale produite par HMRC sans vérifier correctement. En plus d'être de loin la dépense la plus importante des ménages Britanniques, la charge fiscale se fera certainement ressentir encore plus présente dans un avenir proche.

Tout le monde a sa calculette donc ! En cas de besoin, n’hésitez pas à contacter un professionnel.

Article par Patrice HUGON
Accountant - Tax Adviser
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