Le divorce anglo-français - les idées fausses et le jugement de Paris

Cela me rappelle le tableau du "Jugement de Paris", qui décrit le moment où d'éminents critiques de vin français, lors d'un test de dégustation, se sont rendus compte qu'ils avaient mieux classé les vins californiens que les vins français.

Un changement de compréhension est souvent un cheminement difficile pour un client français qui se retrouve dans une procédure de divorce anglaise. Les deux systèmes juridiques sont à mille lieues l'un de l'autre. Si l'on ajoute les différences culturelles et linguistiques, la confusion est souvent au rendez-vous.

Si vous êtes un ressortissant français vivant en Angleterre, que votre partenaire est français ou que vous êtes un ressortissant anglais vivant en France, il se peut que vous ayez le choix de la juridiction de divorce entre la France et l'Angleterre. Lorsque vous décidez du lieu de votre divorce, le résultat financier n'est qu'un élément parmi d'autres. Au cours de mes nombreuses années d'expérience dans les affaires de divorce anglo-français, j'ai rencontré de nombreux aspects pratiques de la procédure de divorce dans chaque juridiction qui doivent être compris et pris en compte.

Voici quelques-unes des questions et idées fausses qui surgissent régulièrement dans mes affaires anglo-françaises.

Mon contrat de mariage et mon régime matrimonial seront-ils pertinents et appliqués dans un divorce anglais ?

En Angleterre, nous n'avons pas de système de régimes matrimoniaux, mais plutôt une approche discrétionnaire où les biens sont redistribués équitablement lors du divorce. Un contrat de mariage étranger ne sera pas automatiquement appliqué et respecté dans une procédure de divorce anglaise. Ne soyez pas complaisant quant à l'impact de votre contrat de mariage français dans une procédure anglaise et, si vous vivez en Angleterre au moment de votre mariage, prenez conseil sur les avantages d'un contrat prénuptial. Rappelez-vous également que le contrat de mariage ne couvre que la division des biens et non le quantum de l’éventuelle prestation compensatoire.

Quelles sont les différences de procédure entre l'Angleterre et la France ?

La langue est une considération évidente ; les procédures de divorce anglaises se déroulent en anglais (bien que vous puissiez avoir un interprète lorsque vous témoignez à l'audience finale). Les procédures françaises se déroulent en français. Les différences culturelles entre les deux juridictions sont flagrantes. Tout d'abord, il existe un droit d'appel automatique dans les procédures françaises, alors qu'en Angleterre, l'autorisation de faire appel est nécessaire et les motifs d'appel sont limités.

Une autre différence importante est que, dans les procédures anglaises, les questions relatives aux finances et aux enfants sont traitées séparément du divorce lui-même, alors que dans les procédures françaises, le divorce, les finances et les enfants sont traités ensemble. Il est possible d'obtenir un divorce en Angleterre sans organiser les aspects financiers du divorce. En termes de délais, pour un divorce français, cela dépend du type de divorce. Un divorce par consentement mutuel peut ne prendre que quelques mois et un divorce contentieux peut prendre plus de 2 ans (plus droit d'appel). En Angleterre, la procédure de divorce sans faute prend 7 mois mais la résolution des problèmes financiers peut prendre plus de temps selon la complexité et la nécessité d'une procédure judiciaire. Pour plus de détails sur les différences de procédure, nous avons rédigé un blog expliquant les différences supplémentaires suite aux récentes réformes des lois sur le divorce.

Comment faire enregistrer mon contrat de mariage anglais en France ?

Si vous vivez en Angleterre et que vous souhaitez protéger vos biens en cas de divorce, il est probable que vous serez mieux protégé par un contrat prénuptial anglais que par un contrat de mariage français.  De nombreux clients français choisissent de se marier en France et il y a des formalités à remplir pour que le contrat prénuptial anglais soit enregistré dans le livret de famille. A la place du certificat habituel délivré par le notaire français (lorsqu'un contrat de mariage est signé), vous devrez présenter à l'officier d'état civil un certificat signé par les avocats anglais qui ont préparé le contrat prénuptial.

Comment faire reconnaitre mon divorce anglais en France ?

Si votre divorce a été prononcé en Angleterre après le 1er janvier 2021 (post Brexit), il doit faire l’objet d’une vérification d’opposabilité du Procureur de la République en France. Le Procureur compétent dépendra du lieu où vous vous êtes marié. Si votre mariage a été célébré en France, ce sera celui dont dépend l'officier d'état civil qui a procédé au mariage. Si votre mariage a été célébré à l'étranger, vous devrez adresser votre demande au Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Nantes. Vous aurez notamment besoin des copies et traductions de l'ordonnance conditionnelle (anciennement Decree Nisi) et de l'ordonnance définitive (anciennement Decree Absolute). Vous trouverez de plus amples informations sur la procédure de reconnaissance et les pièces justificatives requises sur diplomatie.gouv.fr.

Aucune procédure d'enregistrement équivalente n'est requise en Angleterre si vous avez divorcé en France.

Dois-je payer le droit de partage si je divorce en Angleterre mais que je possède des biens en France ?

Même si la procédure de divorce a lieu en Angleterre, il peut y avoir des formalités à accomplir en France, par exemple si vous possédez des sociétés et/ou des biens communs en France qui doivent être transférés ou vendus dans le cadre du règlement du divorce.  En principe, si le partage des biens entre les époux a fait l'objet d'un acte écrit, elle donne lieu au paiement d'un droit de partage, calculé sur la valeur de l'actif net partagé. Il est essentiel de consulter un notaire français sur la question du droit de partage et d'envisager soigneusement le paiement d'impôts dans tout accord financier.  Nous travaillons en étroite collaboration avec des notaires spécialisés qui ont l'expérience de la mise en œuvre de divorces transfrontaliers en France.

Le juge anglais peut-il partager mes pensions de retraite française ? Le juge français peut-il partager mes pensions de retraite anglaise ?

Les tribunaux anglais ont le pouvoir de rendre une ordonnance de partage de pensions de retraite à l'égard d'une retraite anglaise, c'est-à-dire de partager une pension lors d'un divorce en faveur de la partie ayant la plus petite pension. Toutefois, les juges ne peuvent pas rendre d'ordonnance de partage de pensions à l'égard de pensions de retraites françaises. D'autres options sont à la disposition du tribunal anglais lorsqu'un conjoint dispose de pensions de retraites étrangères pour indemniser l'autre, comme par exemple ordonner le versement d'une série de sommes forfaitaires à la retraite par un conjoint à l'autre.

La retraite française a deux composantes :

• La retraite de base de la sécurité sociale française, qui se compte en trimestres ;
• La retraite complémentaire, qui est comptée en points.

Les expatriés français peuvent continuer à cotiser à ces deux éléments tout en travaillant à l'étranger et il est probable que lorsqu'il existe une retraite française, celle-ci sera un actif à prendre en compte dans le cadre d'un divorce anglais. Nous travaillerons avec des spécialistes des retraites pour examiner la valeur potentielle des retraites françaises (publiques et privées) dans le cadre d'une procédure de divorce en Angleterre.

Il existe des circonstances dans lesquelles le tribunal anglais peut rendre une ordonnance de partage de pensions sur une retraite anglaise à la suite d'un divorce à l'étranger. Il s'agit d'une demande autonome, faite après le divorce et qui nécessite que l'une des parties soit domiciliée en Angleterre et au Pays de Galles.

En revanche, le tribunal français ne peut pas ordonner le partage ou la division des pensions de retraite lors du divorce, mais les pensions de retraite de chaque partie seront prises en compte dans le calcul de la prestation compensatoire.

Quel est l'impact de la pension alimentaire pour enfants/conjoint sur mes impôts français ?

Si vous êtes un résident fiscal français et que vous payez une pension alimentaire pour enfants et/ou pour conjoint, vous pourriez avoir droit à une déduction fiscale en France, sous réserve de certaines conditions. Si elles sont remplies, le montant de la pension alimentaire peut potentiellement être déduit totalement ou partiellement de votre base imposable. À l'inverse, les pensions alimentaires pour enfants et pour conjoint sont imposables si vous êtes le conjoint bénéficiaire. Nous travaillons en étroite collaboration avec des experts fiscaux français afin d'examiner ces questions lorsqu'elles se posent.

Ainsi, tout comme les critiques de vin français qui ont eu tort de se fier à leurs idées préconçues sur les « meilleurs » producteurs de vin, je vous conseille de ne pas vous fier à ce que vous pensez être la position en Angleterre ou en France mais de prendre des conseils détaillés dans chaque juridiction quant aux résultats, aux délais, aux procédures et aux coûts. L'approche des tribunaux français sur des questions telles que l'évaluation des options d'achat d'actions et la réduction de la valeur des actifs en raison de l'impôt peut être surprenante et difficile à comprendre pour l'avocat anglais, mais cela peut faire une énorme différence dans l'issue potentielle du divorce. Les clients ont tout intérêt à tenir compte non seulement de l'approche des tribunaux français et anglais en ce qui concerne la division des actifs et les contrats de mariage, la pension alimentaire (qu'elle soit capitalisée ou versée mensuellement), mais aussi des coûts (juridiques) probables dans les deux juridictions, de la fiscalité et des obligations de divulgation financière.

Informations complémentaires

Notre équipe de droit de la famille chez Kingsley Napley fournit une expertise spécialisée aux couples et aux familles qui se séparent et qui ont des liens anglo-français, et notre équipe est largement reconnue comme le meilleur service de ce type en Angleterre. Notre équipe comprend plusieurs personnes francophones, qui fournissent régulièrement des conseils en français et dans des affaires qui impliquent parfois des procédures dans plus d'un tribunal ou d'une juridiction.

Pour plus d’informations, veuillez contacter Claire Wood (cwood@kingsleynapley.co.uk) ou Victoria Plisson (vplisson@kingsleynapley.co.uk).

A propos des auteurs

Claire Wood est revenue à Kingsley Napley en tant que directrice juridique en 2022, après avoir travaillé au cabinet de 2008 à 2018. Claire est une avocate spécialisée en droit de la famille avec plus de 15 ans d'expérience dans le conseil aux clients en matière de divorce ou de séparation, d’accords financiers, d'accords prénuptiaux et de questions relatives aux enfants. Claire parle français et a développé une pratique importante du droit de la famille franco-anglais.

Victoria Plisson a rejoint l'équipe de droit de la famille en janvier 2022. Elle est française et avocate au barreau de New York. Elle assiste les associés et les collaborateurs de l'équipe de droit de la famille sur différents types de dossiers : questions litigieuses relatives aux enfants, questions financières, procédures de divorce et gestation pour autrui. Son travail se concentre notamment sur les affaires anglo-françaises.